Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to annul a lower administrative court's judgment which had upheld the departmental council's refusal to waive the recovery of an overpayment of income support benefits spanning from late 2018 to mid-2020. The court ruled the appeal inadmissible and therefore refused to admit it for consideration because the appellant failed to retain a lawyer mandated for appeals before the highest administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the judgment being challenged, and this type of case was not exempt from mandatory representation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Legal Representation: The court ruled the appeal inadmissible and therefore refused to admit it for consideration because the appellant failed to retain a lawyer mandated for appeals before the highest administrative court, a requirement clearly stated in the notification of the judgment being challenged, and this type of case was not exempt from mandatory representation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the principle that an appeal for annulment is subject to a preliminary admission procedure, which applies to the decision not to admit the appeal.
Cited by the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal because it was inadmissible due to the lack of representation by a lawyer.
Used to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer for the appeal filed, which was not met.
Cited as the basis allowing the Council of State, as the cassation judge, to reject the appeal without prior regularization because the obligation to be represented by a lawyer was mentioned in the notification of the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 7 373,32 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er novembre 2018 au 31 mai 2020. Par un jugement n° 2209311 du 19 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 2 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 26 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber