Appeal Struck Down for Lack of Mandated Counsel Before High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged an administrative court's order that rejected their request to annul a notice of payment demanding repayment of an excess active solidarity income benefit received between December 2021 and June 2022. The high administrative court refused to admit the appeal because it was not filed by a lawyer mandated to practice before the Council of State, as required by the administrative justice code for this type of appeal, and the requirement for mandatory legal representation had been noted in the notification of the original decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 (troisième alinéa) de ce même code, Art. R. 612-1 (deuxième alinéa) du code de justice administrative; Appeal Struck Down for Lack of Mandated Counsel Before High Administrative Court: The high administrative court refused to admit the appeal because it was not filed by a lawyer mandated to practice before the Council of State, as required by the administrative justice code for this type of appeal, and the requirement for mandatory legal representation had been noted in the notification of the original decision being appealed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the legal basis for the general rule concerning the inadmissibility procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat.
Cited as the specific basis for the President of the Chamber to decide not to admit an appeal by order due to the lack of a lawyer.
Cited as the procedural basis allowing the rejection of the appeal without prior regularization because representation by a lawyer was mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 19 octobre 2023 par le centre des finances publiques du Val-d'Oise aux fins de recouvrement d'une somme de 2 715,63 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active constitué sur la période du 1er décembre 2021 au 30 juin 2022. Par une ordonnance n° 2315294 du 20 mars 2024, la vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 30 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 26 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber