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493024 ECLI:FR:CESEC:2024:493024.20240408 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Eviction Authorization

Numéro de cause 493024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed an administrative court request seeking the annulment of a prefectural decision authorizing the use of public force to assist in their forced eviction, but subsequently filed a separate memo declaring an unqualified and outright withdrawal of the entire action. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the contentious litigation section to record such filings, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Eviction Authorization: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the contentious litigation section to record such filings, therefore issued an order formally acknowledging the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation désistement d'action production de créance droit d'enlèvement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal filed by Mme B is acknowledged.
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2205279
Administrative Eviction Challenge Withdrawal Due to Lack of Confirmation
1905219
Prefectural Eviction Order Challenge Dismissed for Procedural Withdrawal
2404348
Withdrawal of Eviction Annulment Request
2428899
Withdrawal of Eviction Annulment Claim and Denial of Third-Party Costs
2204886
Petitioner's Deemed Withdrawal for Failure to Confirm Eviction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the petition.

Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal filed by Mme B is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D B épouse A demande au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 29 février 2024 du préfet des Alpes-Maritimes portant autorisation donnée à la force publique à prêter son concours à l'huissier poursuivant pour procéder à l'expulsion forcée si besoin est de Mme D A et de M. C A.

Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Leprésident de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désistée. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A.

Fait à Paris, le 8 avril 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA