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493006 ECLI:FR:CECHS:2024:493006.20241001 Généré par l'IA

Withdrawal of Constitutional Review Request in Administrative Appeal

Numéro de cause 493006
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual, in the context of defending against the Minister of the Interior's appeal regarding an administrative court's order, initially requested the high administrative court to refer a question concerning the constitutionality of specific articles of the civil service code to the Constitutional Council. However, the individual subsequently filed a new submission declaring an unequivocal withdrawal of this priority question of constitutionality, leading the court, based on its procedural rules allowing the president of the chamber to record plain withdrawals, to issue an order officially acknowledging the dismissal of the request for referral to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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article R. 771-19 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 du même code; Withdrawal of Constitutional Review Request in Administrative Appeal: However, the individual subsequently filed a new submission declaring an unequivocal withdrawal of this priority question of constitutionality, leading the court, based on its procedural rules allowing the president of the chamber to record plain withdrawals, to issue an order officially acknowledging the dismissal of the request for referral to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la procédure licenciement administratif constitutionnalité retrait de la requête fonction publique ministre de l'intérieur

Dispositions légales citées

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article R. 771-19 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R.
Article 1er
This article formally accepts the plaintiff's withdrawal (désistement) from the request to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Article R. 122-12 du même code
This article, cited in the reasoning section 1, grants the chamber presidents the power, by order, to formally accept withdrawals, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
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2301552
Withdrawal of Administrative Challenge and Related Claims
2207066
Withdrawal of Administrative Review Application Granted
2404978
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Request
2209103
Withdrawal of Administrative Review Petition
2301481
Discontinuance of Administrative Review Proceedings Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the plaintiff's withdrawal (désistement) from the request to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council.

Article R. 122-12 du même code

This article, cited in the reasoning section 1, grants the chamber presidents the power, by order, to formally accept withdrawals, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et en défense du pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 2403460/5 du 14 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Paris, M. A B demande au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique et du premier alinéa de l'article L. 134-4 du même code.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa question prioritaire de constitutionnalité.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution, notamment ses articles 61-1 et 62 ;

- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 771-19 du code de justice administrative : " L'application des dispositions de la présente section ne fait pas obstacle à l'usage des pouvoirs que les présidents de chambre tiennent des dispositions des articles R. 122-12 et R. 822-5. " et de l'article R. 122-12 du même code : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de sa question prioritaire de constitutionnalité étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du désistement de M. B de sa demande tendant à ce que le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité qu'il a soulevée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Premier ministre.

Copie en sera adressée au ministre de la transformation et de la fonction publique.

Fait à Paris, le 1er octobre 2024

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain