Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of a decision from an administrative court of appeal upholding the dismissal of their request for discharge from supplementary income tax and social contribution assessments, along with associated penalties, for the year 2014; however, the administrative court ruled that the taxpayers were deemed to have withdrawn their appeal because they failed to submit the promised supplementary brief within the three-month deadline following the registration of their summary appeal, as stipulated by the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Appeal Dismissed for Failure to Submit Supplementary Brief: Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited as the procedural basis for the President of the Chamber to grant formal notice of withdrawal by order when the appellant is deemed to have withdrawn before admission.
Cited as the rule determining that the appellants are deemed to have withdrawn their appeal because they failed to produce a supplementary brief within the required period.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812401 du 2 décembre 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22VE00223 du 31 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans leur pourvoi sommaire enregistré le 29 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B ont exprimé leur intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. et Mme B sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :