Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a decision by the administrative tribunal of Rouen that upheld the departmental council's three-month suspension of the litigant's right to the active solidarity income benefit, seeking annulment of the judgment and retroactive reinstatement of benefits. The court dismissed the appeal without considering the merits because the appeal was a recourse in cassation before the Council of State, which mandated representation by a lawyer, and the litigant had failed to be represented by counsel despite the notification of the judgment below having mentioned this obligation, rendering the appeal inadmissible and unreceivable under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 de ce même code, Article R. 612-1 al. 2 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation in Cassation Appeal: The court dismissed the appeal without considering the merits because the appeal was a recourse in cassation before the Council of State, which mandated representation by a lawyer, and the litigant had failed to be represented by counsel despite the notification of the judgment below having mentioned this obligation, rendering the appeal inadmissible and unreceivable under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order declaring the appeal inadmissible.
This article provides the basis for the mandatory admission procedure under which the appeal was rejected.
This provision allows the President of the Chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of counsel representation.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for introducing the appeal, which was violated.
This article allows the Council of State to reject an appeal not filed by counsel, which justifies the final non-admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a, sur son recours préalable, confirmé sa décision du 15 septembre 2022 suspendant son droit au revenu de solidarité active pendant la durée de trois mois et, d'autre part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active de manière rétroactive. Par un jugement n° 2301138 du 29 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de Mme A ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 17 avril 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber