Municipality v. Prefecture Regarding Social Housing Obligations Deficiency

Vu la procédure suivante :

La commune de Cannes a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a constaté sa carence dans le respect de son objectif de réalisation de logements sociaux sur la période triennale 2014-2016 et a fixé un taux de majoration du prélèvement à 50% et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel ce préfet a fixé à 291 496,92 euros le montant du prélèvement visé par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2017. Par deux jugements n°s 1802782 et 1803100 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.

Par un arrêt n° 22MA00086, 22MA00087 du 29 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés par la commune contre ces deux jugements.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 24 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Cannes demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de la requérante a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la commune de Cannes soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que le tribunal administratif de Nice n'avait pas à rouvrir l'instruction alors qu'elle avait invoqué dans une note en délibéré des circonstances de droit et de fait nouvelles ;

- d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'instruction du ministre du logement et de l'habitat durable du 23 décembre 2016 relative à la procédure du constat de carence au titre de la période triennale 2014-2016 n'a pas été méconnue ;

- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les outils de mise en œuvre qu'elle invoque devaient être accompagnés de résultats et qu'elle n'a pas démontré son impossibilité à construire des logements sociaux.

3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Cannes n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Cannes.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 17 septembre 2024

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras