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492978 ECLI:FR:CESEC:2024:492978.20240426 Généré par l'IA

Administrative Court Dismissal of Review of Judicial Court Decision

Numéro de cause 492978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court dismissed a litigant's request seeking the annulment of a judgment rendered by a judicial court and a subsequent ruling by a court of appeal, because, pursuant to the provision allowing the dismissal of requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, the administrative judiciary lacks competence to review decisions issued by the judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Administrative Court Dismissal of Review of Judicial Court Decision: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif entraide judiciaire civile retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
The petition was rejected based on this article concerning the rejection of requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2504433
Dismissal of Judicial Review for Improper Prior Administrative Appeal
488571
Judicial vs. Administrative Jurisdiction Dispute
2403303
Administrative Tribunal Judgment Rehearing Request Dismissed
2503117
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2406061
Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The petition was rejected based on this article concerning the rejection of requests clearly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'une requête demandant l'annulation d'un jugement rendu par un tribunal judiciaire et d'un arrêt rendu par une cour d'appel. Ainsi, la requête de Mme A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 26 avril 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA