Company Withdraws Challenge to Energy Efficiency Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul an administrative order from September 2023 that modified standardized energy efficiency operation sheets related to the energy savings certificate scheme, and also sought annulment of the implicit rejection of its subsequent administrative appeal. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the company's unconditional withdrawal of its entire request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Energy Efficiency Order: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, issued an order acknowledging the company's unconditional withdrawal of its entire request, thereby terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial annulment claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.
This provision was cited in the initial requests but was not included in the final orders (dispositive), which only gave formal notice of the withdrawal, making it irrelevant to the final operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IMI Hydronic Engeneering France demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 septembre 2023 modifiant et créant des fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née le 29 janvier 2024, par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté le recours administratif dirigé contre cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société IMI Hydronic Engeneering France déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société IMI Hydronic Engeneering France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société IMI Hydronic Engeneering France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société IMI Hydronic Engeneering France.
Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Fait à Paris, le 19 décembre 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :