Withdrawal of Appeal Against University Deferral Suspension Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought to suspend an administrative court's order that had rejected their request to suspend a university's decision to defer them from the first year of a Master's program in Earth and Planetary Sciences. The applicant subsequently filed a motion to withdraw their appeal against this order before the highest administrative court. The court granted the motion, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional and there was no impediment to accepting it, pursuant to the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against University Deferral Suspension Denial: The applicant subsequently filed a motion to withdraw their appeal against this order before the highest administrative court. The court granted the motion, formally acknowledging the applicant's withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional and there was no impediment to accepting it, pursuant to the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This provision authorizes the President of the Chamber to record the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle l'université Toulouse-III a prononcé son ajournement en Master 1 " Sciences de la terre et des planètes, environnement " parcours " Observation durable de l'environnement ", ainsi que la décision du 29 septembre 2023 du président de l'université Toulouse-III rejetant son recours administratif. Par une ordonnance n° 2401362 du 12 mars 2024, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 mai 2024, M. A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba