Withdrawal of Appeal Against Debt Collection Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of seven debt collection orders issued by a payment services agency, following rejections by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal; however, the Supreme Administrative Court simply recorded the appellant's subsequent, unqualified withdrawal of the appeal, as provided for by the relevant administrative justice code regarding dismissals prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Debt Collection Orders: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for issuing the order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler les sept ordres de recouvrer émis à son encontre par l'Agence de services et de paiement le 28 mars 2019, le 4 avril 2019 et le 18 juillet 2019, pour des montants de 10 050,30 euros, 6 852,46 euros, 2 579,10 euros, 6 246,58 euros, 2 584,76 euros, 9 053,87 euros et 178,41 euros, et, d'autre part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer ces sommes. Par un jugement n° 2000704 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA03099 du 26 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 28 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence de services et de paiement et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée à l'Agence de services et de paiement et à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne à la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :