Corporate Entity v. Administrative Litigation Commission: Appeal Dismissed for Lack of Proper Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity challenged an order from the administrative litigation commission for the contentious parking, which had rejected its request to be discharged from paying a penalty fine related to a traffic offense from the previous year, by filing an appeal with the Council of State. The court dismissed the appeal because it was not introduced by an attorney mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the administrative justice code for such appeals, and this mandatory representation requirement had been properly noted in the notification of the original decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Administrative Litigation Commission: Appeal Dismissed for Lack of Proper Counsel: The court dismissed the appeal because it was not introduced by an attorney mandated to appear before the Council of State and the Court of Cassation, as required by the administrative justice code for such appeals, and this mandatory representation requirement had been properly noted in the notification of the original decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible.
This article appears to be the legal basis for the president's decision to reject the admission of the appeal due to lack of counsel, although the final order only states non-admission.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer, which the appeal failed to meet.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Erzam a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger de l'obligation de payer la somme mis à sa charge par un avis d'amendes et de condamnations pécuniaires émis en vue du recouvrement d'une amende forfaitaire majorée mise à sa charge au titre d'une infraction au code de la route commise le 24 avril 2023 à Bagnolet. Par une ordonnance n° 2314988 du 14 février 2024, le magistrat désigné la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 27 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Erzam demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de la société Erzam, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Erzam n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erzam.
Fait à Paris, le 14 juin 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras