Building Permit Annulment Appeal Withdrawal Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a building permit and a subsequent modification permit granted by a mayor for the renovation and addition of thirteen housing units to an existing building, after the administrative tribunal of Toulouse rejected their initial claim. The Council of State issued an order granting the applicants' subsequent filing which declared a "pure and simple" withdrawal of their appeal, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows the chamber president to record a withdrawal before the appeal is admitted, without requiring prior contradictory instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Appeal Withdrawal Procedure: The Council of State issued an order granting the applicants' subsequent filing which declared a "pure and simple" withdrawal of their appeal, citing the provision in the Code of Administrative Justice that allows the chamber president to record a withdrawal before the appeal is admitted, without requiring prior contradictory instruction or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the appeal as requested by the parties.
This provision dictates the procedure for granting notice of withdrawal before the appeal is admitted, which is the basis for issuing the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C et Mme D A épouse C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 11 juillet 2022, rectifié par un arrêté du 27 juillet 2022, par lequel le maire de Toulouse a accordé à la société civile de construction vente Serge Mas Immo un permis de construire, valant permis de démolir, en vue de la rénovation et de la surélévation d'un immeuble avec la création de treize logements sur un terrain situé 30, rue Matabiau, ainsi que la décision du 27 octobre 2022 rejetant leur recours gracieux, et, d'autre part, l'arrêté du 21 février 2023 par lequel le maire de Toulouse a accordé à cette société un permis de construire modificatif. Par un jugement no 2207298 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 26 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme C, représentés par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur demande.
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. et Mme C de leur pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D A épouse C.
Fait à Paris, le 23 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber