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492816 ECLI:FR:CECHS:2024:492816.20240627 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Pension Revocation and Disability Denial

Numéro de cause 492816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of a lower administrative court's judgment that had rejected their claims to annul ministerial decisions which revoked a pension title and refused disability benefits; however, the petitioner subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of the appeal before the high administrative court, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal as permissible under the relevant procedural code.

Regeste Legislator

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article L. 791-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Pension Revocation and Disability Denial: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de rente réexamen de la rente d'invalidité contrôle juridictionnel décisions incidentes retrait de la requête nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 791-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 791-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
The decision gives notice of the withdrawal based on this article concerning simplified procedure for withdrawals before the appeal is admitted.
Généré par l'IA
2104488
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Pension Status
2100261
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Pension Disability Appeal
464803
Withdrawal of Appeal for Disability Allowance
2300019
Withdrawal of Disability Benefits Review Action
1912777
Claimant Withdraws Judicial Review of Military Disability Pension Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

The decision gives notice of the withdrawal based on this article concerning simplified procedure for withdrawals before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont annulé le titre de pension N° B23012345W à compter du 1er février 2023, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel les ministres de l'éducation, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui ont refusé le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité.

Par un jugement n° 2301836 du 22 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 22 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 791-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Paris, le 27 juin 2024.

Signé : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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