Refusal of Residence Permit Appeal Based on Criminal Judgment and Bigamy Allegations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, which was denied by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, concerning an order refusing the issuance of a residence permit. The appellant argued that the appellate court erred in law by disregarding the authority of a prior criminal judgment and by misinterpreting evidence regarding his purported bigamy. The Supreme Administrative Court, however, determined that these grounds for appeal were manifestly unfounded, concluding that the appeal was "manifestly devoid of foundation" under the relevant administrative justice code provisions, and therefore refused to admit the cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Refusal of Residence Permit Appeal Based on Criminal Judgment and Bigamy Allegations: The appellant argued that the appellate court erred in law by disregarding the authority of a prior criminal judgment and by misinterpreting evidence regarding his purported bigamy. The Supreme Administrative Court, however, determined that these grounds for appeal were manifestly unfounded, concluding that the appeal was "manifestly devoid of foundation" under the relevant administrative justice code provisions, and therefore refused to admit the cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order refusing to admit the appeal (pourvoi).
This article is cited as the legal basis for declaring the appeal manifestly unfounded and therefore not admissible (Art. 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2102654 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23NT03055 du 22 décembre 2023, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Meier-Bourdeau Lécuyer et associés, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M. A a été informé le 24 juillet 2024 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Selon l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est dirigé contre une décision rendue en appel, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre s'il est manifestement dépourvu de fondement ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en méconnaissant l'autorité de la chose jugée par le juge pénal et dénaturé les pièces du dossier en jugeant suffisamment établie sa situation de bigamie.
3. Il est manifeste qu'aucun de ces moyens n'est fondé. Dès lors, ce pourvoi, manifestement dépourvu de fondement au sens de l'article R. 822-5 du code de justice administrative, ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 23 septembre 2024.
Signé : O. Japiot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation :
N. Pelat