Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment which partially granted their request to entirely remit a debt stemming from an overpayment of a social benefit, having already received a partial remission from the initial administrative decision. The court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because it was mandatory under the Code of Administrative Justice to be represented by a lawyer before the Council of State for this type of appeal, an obligation that the appellant failed to meet despite it being noted in the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation Before Council of State: The court dismissed the appeal, ruling that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because it was mandatory under the Code of Administrative Justice to be represented by a lawyer before the Council of State for this type of appeal, an obligation that the appellant failed to meet despite it being noted in the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Chamber decided by order not to admit the appeal because it was inadmissible due to the lack of representation by an attorney.
This article contains the operative order based on the procedural finding that the appeal was inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 1er mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant de 2 572,82 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active, laissant à sa charge la somme de 643,20 euros, et, d'autre part, de lui accorder la remise gracieuse totale de cette dette. Par un jugement n° 2302186 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a accordé à M. B une remise partielle supplémentaire de sa dette à hauteur de 500 euros.
Par un pourvoi, enregistré le 20 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il ne fait pas entièrement droit à sa demande ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 23 août 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber