Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Debt Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul the administrative tribunal's judgment upholding the refusal by the family allowance fund to grant a waiver for a debt of over 4,400 euros stemming from an overpayment of activity bonus between October 2020 and March 2022; however, the Council of State simply recorded the withdrawal of the appeal, as the appellant formally and unconditionally renounced the proceedings before the appeal was admitted for review, pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Activity Bonus Overpayment Debt Waiver Refusal: L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 4 442, 97 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période d'octobre 2020 à mars 2022. Par un jugement no 2203191 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande.
Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mars et 5 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber