Taxpayer Property Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment which had dismissed his request to reduce property tax assessments and reject his complaint against the tax administration, but the highest administrative court refused to admit the appeal because it was filed directly by the individual without representation by a mandated lawyer, as required by law for such appeals, and the non-compliance with the mandatory legal representation was evident from the notification of the decision being appealed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Article R. 822-5 alinéa troisième de ce même code, Article R. 821-3 de ce même code, Article R. 612-1 de ce même code, deuxième alinéa; Taxpayer Property Assessment Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative order declares that the appeal is not admitted (une admission, which is the outcome of the inadmissibility procedure).
This article defines the requirement for prior admission of an appeal to the Conseil d'Etat based on inadmissibility or lack of serious grounds.
This article allows the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal due to inadmissibility resulting from the absence of a lawyer.
This article establishes the mandatory representation by a lawyer for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the inadmissibility.
This article allows the Conseil d'Etat to reject an appeal presented without the mandatory lawyer without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans le rôle de la commune de Louhans (Saône-et-Loire) à raison d'un appartement sis 12 rue d'Alsace, au titre de l'année 2022, d'autre part, entendu " déposer plainte " contre l'administration fiscale. Par un jugement n° 2301819 du 6 février 2024, ce tribunal a, d'une part, rejeté cette demande comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 de ce même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. A ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 21 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :