Taxpayers' Appeal Withdrawn in Supplementary Tax Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers who appealed the rejection of their request for discharge from supplementary income tax and social contributions assessed for 2015 proceeded with an appeal to the highest administrative court after the lower administrative court upheld the initial rejection. The court granted the request for withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional and there was no obstacle to accepting it under the applicable rules governing the admission of such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Appeal Withdrawn in Supplementary Tax Case: The court granted the request for withdrawal of the appeal, as the withdrawal was unconditional and there was no obstacle to accepting it under the applicable rules governing the admission of such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal, which is the operative decision.
This article provides the legal basis for granting formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et decontributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015. Par un jugement n° 1902216 du 10 février 2022, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22BX01022 du 16 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. et Mme A B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 11 juin 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :