Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel Before Supreme Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial validation of their driving license from the administrative tribunal, which the tribunal president rejected via an order. The individual subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, seeking the annulment of that order and a ruling on the merits of their initial request. The court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because it was not filed by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, as required by the relevant procedural codes for such appeals, an obligation that had been explicitly noted in the notification of the original decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du même code, Article R. 821-3 de ce code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel Before Supreme Administrative Court: The individual subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, seeking the annulment of that order and a ruling on the merits of their initial request. The court determined that the appeal was inadmissible and could not be admitted for consideration because it was not filed by an attorney mandated to appear before the highest administrative court, as required by the relevant procedural codes for such appeals, an obligation that had been explicitly noted in the notification of the original decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order refusing to admit the appeal.
This provision is cited as part of the legal basis for the inadmissibility decision, although it is not explicitly mentioned in the operative articles (it is part of the reasoning leading to the refusal under Art. L. 822-1).
This provision establishes the mandatory prior admission procedure for appeals to the Council of State, which is the basis for the decision on inadmissibility.
This provision establishes the obligation for legal representation, which was violated, leading to the inadmissibility.
This provision allows for the rejection of an appeal not presented by a mandated lawyer, which is the basis for the inadmissibility ruling.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique, à titre gracieux, de " valider " son permis de conduire. Par une ordonnance n° 2400167 du 28 février 2024, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.
Fait à Paris, le 16 avril 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras