Revision Application Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to revise a prior decision by the Council of State which had refused to admit their appeal against a judgment upholding the administrative court's rejection of their request for a hearing or subscription to note a mission follow-up against a judicial tribunal; the court dismissed the revision application because it was filed on March 13, 2024, well after the two-month deadline prescribed by the administrative justice code following the notification of the contested order on May 3, 2022, rendering the appeal manifestly inadmissible under the provision allowing chambers' presidents to reject clearly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, article R. 831-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 834-2 du même code, Article R. 831-2 du même code; Revision Application Dismissed for Untimely Filing: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal in revision is rejected by this article.
The decision was made under the simplified procedure authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests.
Cited to establish that the deadline for the appeal in revision is the same as for opposition to a default judgment.
Cited to establish the two-month deadline, the expiration of which rendered the appeal inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'obtenir une audience ou une souscription pour acter un suivi de mission à l'encontre du tribunal judiciaire de Saint-Denis. Par une ordonnance n° 2000760 du 13 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 20BX04259 du 21 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par une ordonnance n° 460019 du 19 avril 2022, le président de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un recours en révision, enregistré le 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat de réviser l'ordonnance n° 460019 du 19 avril 2022.
Par une décision du 20 mars 2024, notifiée le même jour, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 834-2 du même code : " Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut ". En vertu de l'article R. 831-2 du même code, ce délai est de deux mois.[0]
3. Il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance n° 460019 du 19 avril 2022 a été notifiée à M. B le 3 mai 2022. Le recours en révision de cette décision a été enregistré le 13 mars 2024, soit après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 831-2 du code de justice administrative, lu en combinaison avec l'article R. 834-2 du même code. Ce recours, présenté tardivement, est ainsi entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. Il ne peut, par suite, qu'être rejeté.
ORDONNE :
Article 1er : Le recours en révision présenté par M. B est rejeté.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de la justice.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :