Withdrawal of Annulment and Disciplinary Proceedings Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the First President of the Court of Audit to initiate disciplinary proceedings, requested an order to terminate the procedure, sought damages for the alleged prejudice suffered, and requested the payment of legal costs. The administrative court noted that the applicant subsequently filed a submission explicitly withdrawing the entire request, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and posed no obstacle to being accepted under the rules governing judicial review procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment and Disciplinary Proceedings Claim: The administrative court noted that the applicant subsequently filed a submission explicitly withdrawing the entire request, leading the court to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the proceedings, as the withdrawal was unconditional and posed no obstacle to being accepted under the rules governing judicial review procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the granting of formal acknowledgement of the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 et 14 mars 2024, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le Premier président de la Cour des comptes a décidé d'engager des poursuites à son encontre devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes statuant en formation disciplinaire ;
2°) d'enjoindre au Premier président de la Cour des comptes de mettre fin à cette procédure disciplinaire ;
3°) de condamner la Cour des comptes à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'engagement de cette procédure disciplinaire ;
4°) de mettre à la charge de la Cour des comptes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 avril 2024, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 31 mai 2024.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba