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492550 ECLI:FR:CECHS:2024:492550.20241001 Généré par l'IA

Ministerial Attribution Challenge Dismissed for Lack of Standing

Numéro de cause 492550
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decree dated January 11, 2024, which modified ministerial attributions by assigning certain responsibilities, previously held by the Minister of Justice, to the Prime Minister. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, determined that the litigant failed to demonstrate any personal interest qualifying him to challenge the decree, leading to the dismissal of the application as clearly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Attribution Challenge Dismissed for Lack of Standing: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice to reject manifestly inadmissible requests, determined that the litigant failed to demonstrate any personal interest qualifying him to challenge the decree, leading to the dismissal of the application as clearly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif contrôle juridictionnel défaut de qualité pour agir ministre de la justice responsabilité ministérielle e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 611-7 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que M.
article R. 122-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This article grants the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.
Article 1er
This article is cited to define the context of the contested decree's subject matter, although the primary ground for dismissal is lack of standing.
Généré par l'IA
2311874
Ministerial Decision Annulment Application Dismissed for Lack of Standing
2214960
Ministerial Decision Annulment Application Dismissed for Inadmissibility
2309986
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
1904360
Ministerial Decision Annulment and Seniority Claim Dismissed as Untimely
496306
Ministry of Finance v. Individual (Career Reconstitution)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This article grants the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final decision.

Article 1er

This article is cited to define the context of the contested decree's subject matter, although the primary ground for dismissal is lack of standing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2025, le Premier ministre conclut au rejet de la requête.

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être fondée sur le moyen, relevé d'office, tiré de ce que M. A ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres. L'article 1er de ce décret, d'une part, établit une liste des actes dont le garde des sceaux, ministre de la justice ne connaît pas, et, d'autre part, prévoit que les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Copie en sera adressée au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à A, le 1er octobre 2024

Signé : Mme C B

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain