Judicial Review of Ministerial Appointment Jurisdiction Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the decree appointing an individual as Minister of Justice, arguing it was an abuse of power; the court, applying the rule that it lacks jurisdiction over acts concerning the constitutional relations between the President, Prime Minister, and the Government, including decrees on cabinet composition, ordered the rejection of the request as manifestly outside the administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Ministerial Appointment Jurisdiction Limit: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the rejection of the request in Article 1 of the dispositive.
This article is cited as the legal basis allowing the chamber president to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the ultimate basis for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. D A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement, en tant qu'il nomme M. E, garde des sceaux, ministre de la justice ;
2°) à titre subsidiaire, de constater la compétence du juge judiciaire pour connaître de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La requête de M. A tend à l'annulation pour excès de pouvoir le décret du 11 janvier 2024 relatif à la composition du Gouvernement, en tant qu'il nomme M. E, garde des sceaux, ministre de la justice. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux de se prononcer sur la légalité des actes relatifs aux rapports d'ordre constitutionnel institués entre le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement, au nombre desquels figure le décret relatif à la composition du Gouvernement. Par suite, les conclusions de la requête ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative et doivent, par application des dispositions citées au point précédent, être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée au Premier ministre et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à A, le 25 avril 2024
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain