Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer, seeking discharge from property tax assessments for the years 2017 to 2020, appealed a lower administrative court's judgment that had ordered a supplementary instruction for the administration to produce evidence regarding the rental value of the relevant properties. The appellant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the appeal before the highest administrative court. The court, applying procedural rules regarding withdrawal of proceedings prior to admission, issued an order officially noting the withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Taxpayer's Unconditional Withdrawal of Property Tax Appeal: The appellant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the appeal before the highest administrative court. The court, applying procedural rules regarding withdrawal of proceedings prior to admission, issued an order officially noting the withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2020 dans les rôles de la commune de Grasse (Alpes-Maritimes) à raison des locaux situés 38 chemin Pouiraque Ste Anne. Par un jugement n° 2103869 du 10 janvier 2024, ce tribunal a, avant de statuer sur la demande de Mme A, ordonné un supplément d'instruction afin que l'administration produise des éléments de nature à apprécier la valeur locative réelle des deux maisons et de la piscine à raison desquelles Mme A a été assujettie à la cotisation de taxe foncière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement attaqué ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 20 août 2024
Le président,
Signé : Thomas Andrieu
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :