Withdrawal of Judicial Review Request in Municipal Property Sale Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review from the Council of State concerning a lower administrative court's refusal to authorize the litigant, acting on behalf of a municipality, to initiate a civil action to annul a property sale made by that municipality; however, the litigant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire request. The Council of State, invoking Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits chamber presidents to take note of withdrawals by order without prior adversarial proceedings or a public hearing, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request in Municipal Property Sale Dispute: The Council of State, invoking Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, which permits chamber presidents to take note of withdrawals by order without prior adversarial proceedings or a public hearing, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the decision to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge a withdrawal by order, which justifies the procedure used.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision no 2302379 du 13 février 2024 par laquelle le tribunal administratif de Besançon, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à saisir, au nom et pour le compte de la commune de Lamoura, le tribunal judicaire de Lons-le-Saunier d'une action en nullité de la vente portant sur les parcelles cadastrées section AO n°s 51, 56 et 57 au lieudit " La Frasse ", conclue le 14 avril 2023 entre cette commune et Mme C ;
2°) de faire droit à sa demande d'autorisation de plaider ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Lamoura la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber