Tax Assessment Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Complementary Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of an administrative court decision upholding the rejection of his appeal against supplementary income tax and social contribution assessments for 2013. The court reached its decision based on the administrative justice code, specifically stating that because the appellant had indicated an intention to file a complementary memorandum with his appeal but failed to submit it within the three-month deadline prescribed by Article R. 611-22, he was deemed to have withdrawn his appeal, necessitating an order acknowledging this deemed withdrawal under Article R. 822-5.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to File Complementary Memorandum: The court reached its decision based on the administrative justice code, specifically stating that because the appellant had indicated an intention to file a complementary memorandum with his appeal but failed to submit it within the three-month deadline prescribed by Article R. 611-22, he was deemed to have withdrawn his appeal, necessitating an order acknowledging this deemed withdrawal under Article R. 822-5.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the proceedings by Mr. A be formally noted (donne acte du désistement d'instance).
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally note the withdrawal before the appeal is admitted.
This article establishes that the appellant is deemed to have withdrawn the appeal when the complementary memorandum is not filed within the prescribed time limit, which is the factual basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904414 du 31 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22MA01555 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. A, dans son pourvoi sommaire enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées que M. A est réputé s'être désisté de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 489903