Municipality Damages Appeal Deemed Withdrawn Due to Untimely Brief

Vu la procédure suivante :

Mme D C, M. A B et la société Christophe Ancel ont demandé au tribunal administratif de Melun, à titre principal, de condamner la commune de Fontainebleau à leur verser la somme totale de 814 249 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des travaux réalisés place de la République, à Fontainebleau, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une mesure d'expertise. Par un jugement n° 2003036 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande.

Par un arrêt n° 22PA04096 du 12 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C et autres contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C, M. B et la société MJC2A, venue aux droits de la société Christophe Ancel, demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré le 12 mars 2024, Mme C et autres ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Mme C et autres doivent être réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, représentante unique pour l'ensemble des requérants.

Copie en sera adressée à la commune de Fontainebleau

Fait à Paris, le 11 juillet 2024.

Le conseiller d'Etat désigné : G. Pellissier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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