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492493 ECLI:FR:CECHS:2024:492493.20240716 Généré par l'IA

Dental Surgeon Registration Refusal Annulment Withdrawal

Numéro de cause 492493
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A party requested the annulment of the decision by the national council of the order of dental surgeons refusing their registration to the professional roll, having declared in the initial summary application, filed on March 11, 2024, the intention to submit a supplementary brief. The administrative court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that since the three-month deadline for submitting the supplementary brief following the application's registration had expired without the document being produced, the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and consequently, the withdrawal of the proceedings was acknowledged.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article R. 122-12, Article R. 611-22; Dental Surgeon Registration Refusal Annulment Withdrawal: The administrative court ruled, based on the Code of Administrative Justice, that since the three-month deadline for submitting the supplementary brief following the application's registration had expired without the document being produced, the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and consequently, the withdrawal of the proceedings was acknowledged.

Mots-clés

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fiction de retrait procédure en annulation annulation de la décision administrative cessation de l'exploitation procédure d'enregistrement autorisation provisoire de pratiquer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article R. 122-12
Cited as the legal basis allowing the President of the Litigation Section to rule by order, specifically to give notice of withdrawal.
Article R. 611-22
Cited to establish that the appellant is deemed to have withdrawn the request due to failure to file a supplementary memorandum within the prescribed time limit, leading to the order.
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2304795
Dental Surgeon Registration Appeal Dismissal
470922
Practitioner Withdraws Appeal of Practice Prohibition
2323744
Withdrawal of Claims and Award of Costs in Dental Surgeon Practice Authorization Dispute
452958
Appeal Regarding Provisional Registration Moot Following Final Registration Grant
2314732
Candidate v. National Management Center for Hospital Practitioners (Urgency of Practicing as Dental Surgeon)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This order grants the request to give notice of withdrawal (désistement d'instance) of the appeal.

Article R. 122-12

Cited as the legal basis allowing the President of the Litigation Section to rule by order, specifically to give notice of withdrawal.

Article R. 611-22

Cited to establish that the appellant is deemed to have withdrawn the request due to failure to file a supplementary memorandum within the prescribed time limit, leading to the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire, enregistrée le 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2023 du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, refusant de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

2. Dans sa requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2024, M. B a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024

Signé : Catherine Brouard-Gallet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Christophe Bouba