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492483 ECLI:FR:CECHS:2024:492483.20241219 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Corporate Tax Assessment Case

Numéro de cause 492483
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant and its judicial representative sought the cancellation of a supplementary corporate tax assessment from 2013, following rejections by the administrative tribunal and the administrative court of appeal, even after a previous annulment and referral by the highest administrative court. The court issued an order granting the request to take note of the withdrawal of the appeal, as the litigant formally and unconditionally renounced its pursuit of the case before the appeal was formally admitted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal in Corporate Tax Assessment Case: The court issued an order granting the request to take note of the withdrawal of the appeal, as the litigant formally and unconditionally renounced its pursuit of the case before the appeal was formally admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales décision de renvoi retrait de la requête impôt sur le bénéfice des entreprises procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of withdrawal before the appeal was admitted.
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503630
Taxpayer Withdrawal of Appeal from Corporate Tax Assessment
21MA04498
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal
22VE00066
Company Withdraws Appeal of Tax Assessments
24TL00143
Appellant's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of withdrawal before the appeal was admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société MC Legal et Me Gilles Pellegrini, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700859 du 22 janvier 2019, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à hauteur du dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

Par un arrêt n° 19PA01080 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MC Legal et Me Pellegrini contre ce jugement.

Par une décision n° 443985 du 14 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Paris.

Par un arrêt n° 22PA01930 du 10 janvier 2024, cette cour a rejeté l'appel formé par la société MC Legal et Me Pellegrini contre le jugement du 22 janvier 2019 du tribunal administratif de Paris.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 12 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MC Legal et Me Pellegrini demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2024, la société MC Legal et Me Pellegrini déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société MC Legal et Me Pellegrini est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société MC Legal et Me Pellegrini.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MC Legal et Me Pellegrini.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Fait à Paris, le 19 décembre 2024

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : N° 472825