Withdrawal of Appeal Concerning Training Stipend Repayment Exemption
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul decisions by a higher education institution refusing a partial exemption from repaying training stipends and also sought to annul a resulting debt recovery notice, after lower administrative courts upheld the institution's decisions. The Council of State issued an order granting the petitioner's subsequent, unequivocal notice of withdrawal of the appeal, pursuant to the rule allowing the chamber president to formally acknowledge such withdrawals before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Concerning Training Stipend Repayment Exemption: The Council of State issued an order granting the petitioner's subsequent, unequivocal notice of withdrawal of the appeal, pursuant to the rule allowing the chamber president to formally acknowledge such withdrawals before the appeal is admitted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal of appeal before the appeal is admitted, which is the basis for the President of the Chamber's order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 août 2017 par laquelle le président de l'Ecole normale supérieure de Lyon a rejeté sa demande de dispense partielle de l'obligation de rembourser les traitements perçus durant sa scolarité ainsi que la décision du 15 décembre 2017 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler le titre de recettes émis le 3 novembre 2020 la constituant débitrice de la somme de 37 335,38 euros. Par un jugement n° 2100493 du 23 mars 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY01562 du 20 octobre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 11 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'école normale supérieure de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juin 2024, Mme A déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Fait à Paris, le 17 juillet 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba