Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by an administrative court, which upheld a prefect's order refusing a residence permit, ordering deportation, and setting a destination country, following a prior rejection of the initial administrative claim. The high administrative court dismissed the appeal by ordinance because the appeal was filed without mandatory representation by a lawyer before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such proceedings when the obligation was noted in the decision being challenged, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis, Article R. 822-5 al. 3 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Lack of Mandatory Legal Representation: The high administrative court dismissed the appeal by ordinance because the appeal was filed without mandatory representation by a lawyer before the Council of State, as required by the Code of Administrative Justice for such proceedings when the obligation was noted in the decision being challenged, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order stating the outcome of the appeal.
Although not explicitly cited in the final orders, the reasoning points to this article as the basis for the president's power to decide inadmissibility by order when the requirement for counsel is not met, which directly leads to Article 1.
This article defines the mandatory requirement for legal counsel, the non-compliance with which is the procedural ground for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Par un jugement n° 2200127 du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23PA04608 26 décembre 2023, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 8 mars 2024, Mme C demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme C, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme C n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 17 juin 2024
Signé : Mme B A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain