Municipality's Appeal Withdrawn Following Suspension of Preemption Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought to suspend the execution of a municipal order exercising the right of preemption over specific real estate, a request initially granted by the administrative judge, whose subsequent decision rejecting the municipality's plea to lift the suspension was challenged by an appeal. The Council of State, acting on the basis of the rule allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal's admission, rendered an order giving formal notice of the municipality's pure and simple withdrawal from its appeal, thereby concluding the matter without further substantive review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Appeal Withdrawn Following Suspension of Preemption Order: The Council of State, acting on the basis of the rule allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal's admission, rendered an order giving formal notice of the municipality's pure and simple withdrawal from its appeal, thereby concluding the matter without further substantive review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This provision governs the procedure used to formally acknowledge the withdrawal of the appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme C B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le maire de de Sorbiers a décidé d'exercer le droit de préemption sur un bien immobilier situé au 34, avenue de Valjoly, cadastré section AZ n° 20, n° 21 et n° 297. Par une ordonnance n° 2400110 du 24 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à cette demande.
Par une ordonnance n° 2401521 du 19 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de la commune de Sorbiers tendant, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à ce qu'il soit mis fin à cette mesure de suspension.
Par un pourvoi sommaire, enregistré 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Sorbiers, représentée par le cabinet Rousseau, Tapie, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2024, la commune de Sorbiers déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de la commune de Sorbiers de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune de Sorbiers.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sorbiers.
Fait à Paris, le 8 avril 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber