Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a decision by the Parking Fine Litigation Commission that rejected their requests to be discharged from paying several outstanding parking fines, arguing the Commission was an incompetent jurisdiction. The reviewing court ruled that the appeal could not be admitted because the appellant failed to use a mandatory lawyer before the highest administrative court for lodging the appeal, a requirement explicitly mentioned in the notification of the challenged decision, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 du même code; Parking Fine Appeal Inadmissibility Due to Failure to Retain Counsel: The reviewing court ruled that the appeal could not be admitted because the appellant failed to use a mandatory lawyer before the highest administrative court for lodging the appeal, a requirement explicitly mentioned in the notification of the challenged decision, thus rendering the appeal inadmissible under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the necessary grounds for admission of the appeal, which informs the decision not to admit the appeal.
Cited in the reasoning regarding the president's ability to reject an appeal by order if it is inadmissible due to lack of lawyer representation.
Cited in the reasoning to establish that representation by a lawyer is mandatory for this type of appeal.
Cited in the reasoning regarding the Conseil d'Etat's power to reject an appeal that was not presented by a lawyer.
This article contains the operative part of the order, stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de le décharger de l'obligation de payer les sommes réclamées par les avis de contravention émis à son encontre les 4, 7 et 21 janvier 2022 en vue du recouvrement d'amendes forfaitaires mises à sa charge à la suite d'infractions au code de la route. Par une ordonnance n°s 22157500, 22157506, 22157508 et 22157517 du 17 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté ses requêtes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par un pourvoi, enregistré le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses requêtes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 16 avril 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras