Nationality Status Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking a judicial declaration regarding their French nationality, a matter which falls under the exclusive jurisdiction of the ordinary civil courts according to the Civil Code. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, reasoned that a claim concerning a person's nationality constitutes a matter reserved for civil jurisdiction and therefore dismissed the application as filed before an incompetent judicial order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-5-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative; Nationality Status Jurisdiction Dispute: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of applications manifestly outside the jurisdiction of the administrative judiciary, reasoned that a claim concerning a person's nationality constitutes a matter reserved for civil jurisdiction and therefore dismissed the application as filed before an incompetent judicial order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au tribunal judiciaire de Paris de dire et juger qu'il est de nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 122-12 et R. 351-5-1 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions se rapportant à un litige qui ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions et décliner la compétence de la juridiction administrative. " Aux termes de l'article R. 122-12 du même code : " Le président de la section du contentieux, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ".
3. M. A demande au tribunal judiciaire de Paris de dire et juger qu'il est de nationalité française.
4. La requête de M. A ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En conséquence, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application du 2° de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.
ORDONNE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Paris, le 8 avril 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA