Administrative Judges' Union Withdrawal of Appeal Acknowledgement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA professional organization for administrative judges sought judicial review to annul a subordinate official's interpretation of articles within a decree concerning the status of administrative magistrates. Subsequently, the organization filed a notice of withdrawal of its appeal. The court, relying on the provision allowing the chairman of the contentious section to acknowledge clear and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the administrative judges' union's withdrawal of its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judges' Union Withdrawal of Appeal Acknowledgement: Subsequently, the organization filed a notice of withdrawal of its appeal. The court, relying on the provision allowing the chairman of the contentious section to acknowledge clear and simple withdrawals of proceedings, issued an order formally acknowledging the administrative judges' union's withdrawal of its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the action (désistement d'instance) by the administrative jurisdiction union.
This article grants the power to take note of withdrawals (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la secrétaire générale adjointe du Conseil d'Etat interprète les articles 10 et 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2024, le secrétaire général du Conseil d'Etat conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 21 juin 2024, le syndicat de la juridiction administrative déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat de la juridiction administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat de la juridiction administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de la juridiction administrative et au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba