Administrative Judicial Union Withdrawal of Appeal Regarding Reclassification Rules
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative judicial union sought judicial review to annul provisions of a December 2023 decree concerning administrative magistrates, arguing that it improperly excluded counselors recruited before January 1, 2023, from new reclassification rules upon promotion to first counselor. However, the court issued an order by granting the administrative judicial union's subsequent, unconditional request to withdraw its appeal, concluding that the withdrawal was straightforward and there was no legal impediment to accepting it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 234-2 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Judicial Union Withdrawal of Appeal Regarding Reclassification Rules: However, the court issued an order by granting the administrative judicial union's subsequent, unconditional request to withdraw its appeal, concluding that the withdrawal was straightforward and there was no legal impediment to accepting it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the issuance of an order to acknowledge the withdrawal of proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la juridiction administrative demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 10 et 13 du décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs en tant que ces articles n'appliquent pas aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 les dispositions nouvelles de l'article R. 234-2 du code de justice administrative relatives aux modalités de reclassement lors de la promotion dans le grade de premier conseiller.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.
La requête a été communiquée au Premier ministre, qui n'a pas produit de mémoire.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 3 juin 2024, le syndicat de la juridiction administrative déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat de la juridiction administrative est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du syndicat de la juridiction administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de la juridiction administrative, au garde des sceaux, ministre de la justice et au Premier ministre.
Copie en sera adressée au secrétaire général du Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 16 juillet 2024
Signé : Catherine Brouard-Gallet
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Christophe Bouba