Withdrawal of Request for Medical Expert Appointment in Occupational Illness Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for an emergency order with the administrative court seeking the appointment of a medical expert to evaluate the causal link between their occupational duties and a declared anxiety-depressive syndrome, and to assess the resulting foreseeable disability rate. Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the request for acknowledgment of the withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Medical Expert Appointment in Occupational Illness Claim: Subsequently, the litigant formally and unconditionally withdrew their entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, granted the request for acknowledgment of the withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Cited as the basis for the dispositive order to formally acknowledge the withdrawal (Article 1er).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert médecin ayant notamment pour mission de procéder à son examen, d'évaluer l'existence ou non d'un lien essentiel et direct entre l'exercice de ses fonctions et le syndrome anxiodépressif réactionnel déclaré et d'évaluer le taux d'incapacité prévisible lié à cette pathologie.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 122-12 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " .
2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme B s'en est désisté. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 14 mars 2024
Signé : Christophe CHANTEPY
Pour expédition conforme,
la secrétaire du contentieux
Valérie VELLA