Union v. Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion (Withdrawal of Petition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing public employees sought the annulment of a decree concerning the employment status of a specific operational team leader role, along with consequential annulments of related decrees and orders, and sought costs. Following the filing of a defense memorandum by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion arguing against the claims, the union subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire petition, leading the administrative court, relying on its procedural rule allowing for the noting of such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal and closing the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Union v. Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion (Withdrawal of Petition): Following the filing of a defense memorandum by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion arguing against the claims, the union subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its entire petition, leading the administrative court, relying on its procedural rule allowing for the noting of such withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal and closing the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
This article provides the legal basis authorizing the issuance of the order to formalize the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 20 novembre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement (SNP2E-FO) demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1413 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire A navigables de France ;
2°) d'annuler par voie de conséquence le décret n° 2023-1416 du 30 décembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire A navigables de France, l'arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire A navigables de France et l'arrêté du 4 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire A navigables de France ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, le syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement Force Ouvrière déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement (SNP2E-FO).
Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et à la directrice générale A navigables de France.
Fait à Paris, le 30 décembre 2024
Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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