Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
492206 ECLI:FR:CECHS:2024:492206.20241230 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Challenge to Public Works Team Leader Decree

Numéro de cause 492206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national union representing public works personnel sought the annulment of a decree establishing a new team leader position in state public works, along with related decrees and orders concerning salary structure and post location. The court issued an order because the requesting union subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application, which is permissible under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Challenge to Public Works Team Leader Decree: The court issued an order because the requesting union subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application, which is permissible under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
arrêté du Conseil d'État travaux publics travail d'équipe profession administrative droit de la fonction publique état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for issuing an order to acknowledge a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
477613
Union Withdrawal of Public Service Decree Challenge After Publication
2400778
Union and Company Withdraw Judicial Review of Mayor's Order
2310692
Union Withdraws Petition Against Municipal Decisions
2403798
Union Withdraws Petition for Annulment of Work Schedule
2301990
Company Withdraws Challenge to Public Works Award Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for issuing an order to acknowledge a withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 28 février, 20 novembre et 3 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement (SNP2E-FO) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1412 du 30 décembre 2023 relatif à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;

2°) d'annuler par voie de conséquence le décret n° 2023-1415 du 30 décembre 2023 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'État, l'arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'État et l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'Etat relevant du ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024, le syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement Force Ouvrière déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat national des personnels de l'équipement et de l'environnement (SNP2E-FO).

Copie en sera adressée au Premier ministre, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et au ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification.

Fait à Paris, le 30 décembre 2024

Le conseiller d'Etat désigné : F. Gueudar Delahaye

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat