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492195 ECLI:FR:CECHS:2024:492195.20240606 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Appeal Against Prefecture Decision

Numéro de cause 492195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association of parents of students at a private educational institution, which had its contract associating it with public education terminated by the prefect, sought judicial review, first before the administrative tribunal which rejected its request for interim suspension, and subsequently by appealing to the Council of State against that rejection. The Council of State, acting under its power to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order simply noting the association's subsequent unconditional withdrawal of its appeal.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Appeal Against Prefecture Decision: The Council of State, acting under its power to acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order simply noting the association's subsequent unconditional withdrawal of its appeal.

Mots-clés

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association contrôle juridictionnel résolution du contrat pouvoirs des institutions annulation de la décision administrative établissement public

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the Council of State to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core order of the decision.
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2105657
Association Withdraws Judicial Review of School Refusal
492182
Association's Withdrawal of Appeal Against Contract Termination Upheld
97-41585
Educational Association's Withdrawal of Appeal and Cost Order
2412640
Association's Discontinuance of Challenge to Prefectural Ban
2401446
Administrative Appeal Withdrawal Due to Subsequent Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal, which is the core order of the decision.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the Council of State to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association des parents d'élèves d'Averroès a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'Etat le 16 juin 2008, associant à l'enseignement public l'établissement d'enseignement privé Averroès, dont l'association du même nom assure la gestion.

Par une ordonnance n° 2400227 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'association des parents d'élèves d'Averroès.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février, 12 mars, 12 avril et 14 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des parents d'élèves d'Averroès demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 7 mai 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet du pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, l'association des parents d'élèves d'Averroès déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance (): 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de l'association des parents d'élèves d'Averroès de son pourvoi est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association des parents d'élèves d'Averroès.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des parents d'élèves d'Averroès, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Le conseiller d'état désigné : Philippe RANQUET

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :