Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandated Counsel Before High Administrative Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that rejected their opposition to a recovery order for an overpayment of a specific solidarity allowance dating from late 2021 to mid-2022. The high administrative court dismissed the appeal without examining the merits, ruling that the appeal was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated to appear before the Council of State, as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and this obligation had been noted in the notification of the decision being challenged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandated Counsel Before High Administrative Court: The high administrative court dismissed the appeal without examining the merits, ruling that the appeal was inadmissible because it was not presented by a lawyer mandated to appear before the Council of State, as required by the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, and this obligation had been noted in the notification of the decision being challenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing admission to the appeal.
Cited in the reasoning to define the conditions for the inadmissibility procedure, which led to the refusal of admission in the dispositive.
Cited in the reasoning as the basis for the President of the Chamber to refuse admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
Cited in the reasoning to establish the mandatory representation by a lawyer, the violation of which leads to the inadmissibility of the appeal.
Cited in the reasoning to justify the rejection without prior regularization when representation by a lawyer is mandatory.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a formé opposition, devant le tribunal administratif de Strasbourg, à la contrainte émise à son encontre le 1er décembre 2022 par le directeur de Pôle emploi pour la région Grand Est aux fins de recouvrement d'une somme de 3 767,02 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué sur la période du 1er octobre 2021 au 30 avril 2022. Par un jugement n° 2208436 du 21 février 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. En vertu de l'article R. 821-3 du code de justice administrative, il est obligatoire d'être représenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour introduire, devant le Conseil d'Etat, un recours en cassation, sauf lorsque ce recours est dirigé contre une décision d'une juridiction de pension.
4. Selon le deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
5. Le pourvoi de M. B ne fait pas partie de ceux que l'article
R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de représentation. Il n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, par suite, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 19 mars 2024
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber