Union Withdrawal of Appeal Against Contract Termination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought before the Council of State by a private education personnel union, seeking the annulment of an administrative tribunal's order which had rejected their request to suspend the prefect's decision to terminate a contract associating a private educational establishment with public education. The court issued an order, based on the provision allowing State Council members to acknowledge withdrawals from proceedings, because the appealing union formally and unconditionally withdrew its appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Union Withdrawal of Appeal Against Contract Termination: The court issued an order, based on the provision allowing State Council members to acknowledge withdrawals from proceedings, because the appealing union formally and unconditionally withdrew its appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give note of the withdrawal of the appeal.
This provision provides the basis for the Council of State members to grant note of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le comité social et économique d'Averroès et le syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'Etat le 16 juin 2008, associant à l'enseignement public l'établissement d'enseignement privé Averroès, dont l'association du même nom assure la gestion.
Par un ordonnance n° 2400260 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 27 février, 8 mars, 11 avril et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 7 mai 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet du pourvoi.
Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, le syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance (): 1°) Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement du syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 6 juin 2024
Le conseiller d'Etat désigné : Philippe RANQUET
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :