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492137 ECLI:FR:CECHS:2024:492137.20240627 Généré par l'IA

Minister of Justice v. Judicial Officer Examination Applicant (Withdrawal of Proceedings)

Numéro de cause 492137
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review from the Council of State to annul the Minister of Justice's refusal to authorize their participation in the 2024 competitive examination for second-grade judicial officers. However, the applicant subsequently filed a supplementary memorandum stating a pure and simple withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to officially acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and gave formal notice of the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Art. R. 122-12 du code de justice administrative; Minister of Justice v. Judicial Officer Examination Applicant (Withdrawal of Proceedings): However, the applicant subsequently filed a supplementary memorandum stating a pure and simple withdrawal of their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to officially acknowledge such withdrawals by order, the court granted the request and gave formal notice of the applicant's unilateral discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel ministre de la justice retrait de la requête participation à la procédure état requérant procédure de récusation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the dispositive action taken.
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502750
Petitioner Withdraws Judicial Exam Challenge
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
502535
Applicant v. Minister of Justice: Withdrawal of Challenge to Examination Authorization Denial
502751
Applicant v. Minister of Justice (Judicial Exam Authorization Refusal)
2407440
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the dispositive action taken.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 27 février 2024, Mme A B demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours de recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire lors de sa session de 2024.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 24 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Paris, le 27 juin 2024

Signé : Mme D C

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain