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492131 ECLI:FR:CECHS:2024:492131.20240606 Généré par l'IA

Administrative Body Withdraws Appeal Against Prefect's Contract Termination Decision

Numéro de cause 492131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An administrative body, supported by a union, sought to suspend the prefect's decision to terminate a contract associating a private educational establishment with public education, after a lower administrative court rejected their request for interim relief. The Council of State ruled on the matter after the administrative body formally and unconditionally withdrew its appeal, leading the court to grant the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Body Withdraws Appeal Against Prefect's Contract Termination Decision: The Council of State ruled on the matter after the administrative body formally and unconditionally withdrew its appeal, leading the court to grant the withdrawal of the appeal pursuant to the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

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contrat de droit administratif résolution du contrat annulation de la décision administrative référé recours du personnel résiliation des rapports de service

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the designated Councillor of State to formally note the withdrawal by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.
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2302713
Prefect's Discontinuance of Appeal Against Municipal Contract Award
21VE03312
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn in Expulsion Order Case
2104852
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Appeal)
2201533
Withdrawal of Appeal Against Construction Contract and Refusal to Terminate Contract
22PA02261
Police Prefect Withdraws Appeal Against Transfer Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered in the dispositive.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the designated Councillor of State to formally note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Le comité social et économique d'Averroès et le syndicat des personnels de l'enseignement et de la formation privés de Lille ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 7 décembre 2023 par laquelle le préfet du Nord a résilié le contrat, conclu avec l'État le 16 juin 2008, associant à l'enseignement public l'établissement d'enseignement privé Averroès, dont l'association du même nom assure la gestion.

Par une ordonnance n° 2400260 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 26 février, 8 mars, 11 avril et 13 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique d'Averroès demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) statuant au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 7 mai 2024, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet du pourvoi.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 et 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet du pourvoi.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, le comité social et économique d'Averroès déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du comité social et économique d'Averroès de son pourvoi est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du comité social et économique d'Averroès.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au comité social et économique d'Averroès, à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 6 juin 2024

Le conseiller d'Etat désigné : Philippe RANQUET

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, chacun en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :