Refusal to Review Police Report Correction Petition Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought correction of alleged errors in police reports filed in two different precincts, which initial administrative tribunal and subsequent administrative court of appeal both rejected on grounds of jurisdictional incompetence. The litigant then filed a petition for review with the highest administrative court, but the court refused to admit the appeal because it was filed without representation by an attorney required for such proceedings before that court, as mandated by the relevant administrative justice code provisions when the obligation was duly noted in the challenged decision's notification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative, Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code, Selon l'article R. 821-3; Refusal to Review Police Report Correction Petition Due to Lack of Legal Representation: The litigant then filed a petition for review with the highest administrative court, but the court refused to admit the appeal because it was filed without representation by an attorney required for such proceedings before that court, as mandated by the relevant administrative justice code provisions when the obligation was duly noted in the challenged decision's notification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the appeal (pourvoi) as inadmissible.
This provision establishes the preliminary admission procedure for appeals (pourvoi en cassation).
This provision allows the chamber president to reject an appeal by order if it is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This provision defines the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Conseil d'État, which was violated.
This provision allows the rejection of conclusions presented in breach of the mandatory representation obligation without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. D A a demandé au tribunal administratif de Paris de corriger les erreurs affectant les procès-verbaux des plaintes déposées aux commissariats du 19ème et du 12ème arrondissements de Paris, respectivement les 29 juin et 14 août 2023. Par une ordonnance n° 2321280/12-1 du 26 septembre 2023, le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Par une ordonnance n° 23PA04834, le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 26 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1, le juge de cassation peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, les conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.
Copie en sera adressée à garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 17 juin 2024
Signé : Mme C B
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain