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492107 ECLI:FR:CECHS:2025:492107.20250425 Généré par l'IA

Redundant Appeal Regarding Tax Seizure Annulment

Numéro de cause 492107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought annulment of a lower administrative court judgment that dismissed their claim to discharge a tax seizure and award moral damages, while also imposing a procedural fine; however, because the individual had already lodged a separate, previously rejected appeal concerning the exact same administrative judgment, the Council of State ordered that the current appeal be struck from its records as it was redundant to a matter already decided.

Regeste Legislator

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article R. 741-12 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Redundant Appeal Regarding Tax Seizure Annulment: Article 1er : Le pourvoi enregistré sous le n° 492107 est rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Mots-clés

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amende fiscale recours en annulation en droit de l'Union ordre de saisie autorité judiciaire fiscale réquisition de procéder à la saisie contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 741-12 du code de justice administrative
Par un jugement n° 2113540 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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99/4189
Appeal Regarding Inadmissible Annulment of Property Seizure for Unpaid Local Tax
21PA03729
Tax Seizure Annulment Appeal Dismissed on Procedural and Merits Grounds
2400977
Petitioner v. Local Authority Regarding Administrative Seizure Annulment and Damages
23TL01477
Tax Seizure Challenge and Damages Claim Appeal Dismissal
471985
Tax Seizure Annulment and Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le pourvoi enregistré sous le n° 492107 est rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

This order dictates the main action taken regarding the appeal (striking it from the register).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 380,66 euros résultant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur établi le 19 avril 2021 par le service des impôts des particuliers de Paris 13ème La Gare pour le recouvrement de la taxe d'habitation au titre de l'année 2016 et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi. Par un jugement n° 2113540 du 30 novembre 2023, ce tribunal a rejeté sa demande et l'a condamnée au paiement d'une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Sous le n° 492107, par un pourvoi, enregistré le 26 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande l'annulation de ce jugement.

Par une lettre du 30 avril 2024, notifiée le 7 mai 2024, Mme B a été invitée à régulariser son pourvoi dans le délai d'un mois.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 avril, 9 juillet et 1er octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 493308 et présenté par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, Mme B a demandé au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 2023 ;

2°) régler l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision n° 493308 du 4 décembre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le pourvoi enregistré sous le n° 492107 tend à l'annulation du même jugement que celui enregistré sous le n° 493308 ayant donné lieu à la décision du Conseil d'Etat du 4 décembre 2024.

2. Il résulte de ce qui précède que le pourvoi enregistré sous le n° 492107 doit être rayé des registres du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

ORDONNE :

Article 1er : Le pourvoi enregistré sous le n° 492107 est rayé du registre du secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 25 avril 2025

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :