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492101 ECLI:FR:CESEC:2024:492101.20240408 Généré par l'IA

Applicant v. Constitutional Council (Ineligibility Declaration)

Numéro de cause 492101
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The applicant sought the annulment of a decision made by the Constitutional Council declaring him ineligible for three years pursuant to the electoral code, but the administrative court rejected the request by order because the conclusions manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative courts, as specified under Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of claims not falling within the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Applicant v. Constitutional Council (Ineligibility Declaration): 122-12 of the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of claims not falling within the court's competence.

Mots-clés

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limites constitutionnelles recours en annulation en droit de l'Union limites de la compétence recours constitutionnel à l'étranger nullité d'une élection recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
The appeal was rejected based on this provision, which authorizes rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.
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499271
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Representation in Council of State Proceeding
471919
Applicant v. National Court of Asylum Law and Council of State
495250
Petitioner v. State Regarding Electoral Decree Annulment
2302150
Rejection of Annulment for Failure to Exhaust Administrative Remedies
505066
Petitioner v. Administrative Tribunal (Mandatory Representation Requirement)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

The appeal was rejected based on this provision, which authorizes rejection of requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. B demande l'annulation de la décision n° 2023-6256 AN du 30 juin 2023 par laquelle le Conseil constitutionnel l'a déclaré inéligible, en application de l'article L.O. 136-1 du code électoral, pour une durée de trois ans. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en application des dispositions de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 8 avril 2024

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA