Withdrawal of Appeal Regarding Construction Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals challenging a construction permit issued by a municipality for twenty-five individual houses appealed the administrative tribunal's judgment that rejected their initial claim after deeming defects in the permit application—specifically incompleteness and insufficient parking—to have been rectified, and subsequently appealed the administrative court's upholding of that decision; however, the highest administrative court issued an order noting the pure and simple withdrawal of the appeal by the requesters, which required no further substantive consideration of the merits of the underlying planning dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Construction Permit Challenge: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. S G, Mme Q P, M. B H, Mme T, M. A O, Mme O, M. K D, Mme L D, M. C J, Mme R J, M. F J, M. I E, Mme E, M. N et Mme M ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2020 par lequel le maire de Plailly a délivré à la société Altarea Cogedim IDF un permis de construire vingt-cinq maisons individuelles. Par un jugement avant-dire-droit n° 2100549 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif a sursis à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois pour permettre la régularisation des vices tirés de l'incomplétude de la demande de permis de construire et de l'insuffisance des places de stationnement. Par un jugement n° 2100549 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif, estimant que ces vices avaient été régularisés, a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 22DA01943 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. G et Mme P contre ces deux jugements.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G et Mme P demandent au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 mars 2024, M. G et Mme P déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. G et de Mme P est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. G et de Mme P.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. S G et à Mme Q P.
Copie en sera adressée à la commune de Plailly et à la société Altarea Cogedim IDF.
Fait à Paris, le 16 avril 2024
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras