Prefectural Decree Public Utility Appeal Withdrawal

Vu la procédure suivante :

M. A H C et Mme B D, M. I A J C, Mme G C, veuve E et Mme F C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 10 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition de terrains en vue de la création d'une zone d'activités économiques intercommunale à Veigy-Foncenex et, d'autre part, l'orientation d'aménagement et de programmation n° 5 du plan local d'urbanisme de Veigy-Foncenex. Par un jugement n° 1803755 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de la Haute-Savoie et a rejeté le surplus des conclusions de la demande des consorts C.

Par un arrêt n° 22LY01132 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération, annulé ce jugement en tant qu'il annulait l'arrêté du 10 avril 2018 du préfet de la Haute-Savoie, rejeté la demande présentée par les consorts C devant le tribunal administratif de Grenoble tendant à l'annulation de cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 21 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les consorts C, représentés par la SCP Leduc, Vigand, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Thonon Agglomération ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la communauté d'agglomération Thonon Agglomération et de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative :

" Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".

3. Les consorts C, dans leur pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 2024, ont exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire ait été produit. Dès lors, il résulte des dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que les consorts C sont réputés s'être désistés de leur pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des consorts C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Hervé Herber